Questions pour les juristes Trouvé 2113

Est-ce que la CRPC ou le “plaider-coupable” s’applique aux crimes ou seulement aux délits?

Le gérant peut-il employer son conjoint dans la société, et existe-t-il un statut particulier?

Comment se fixe le montant du fermage et quelles sont les règles de révision?

Une clause conférant tous les bénéfices à un associé et toutes les pertes à l’autre est-elle valide en droit français?

Comment nommer un nouveau gérant dans une SARL et quelles formalités pour le rendre opposable?

Un syndic installe un écran pub dans le hall pour générer des revenus. Les copropriétaires peuvent-ils s’y opposer légalement?

En cas de surbooking ou de refus d’embarquement, ai-je le droit à une indemnisation selon la réglementation européenne, même si mon vol n’est pas au départ de l’UE?

En cas de maladie ou d’accident grave d’un enfant, puis-je arrêter de travailler et percevoir une allocation?

Comment s’organise la répartition des compétences entre la commune, le département et la région?

Pourquoi est-elle obligatoire lors de la construction d’une maison individuelle, et que couvre-t-elle exactement?