Questions pour les juristes Trouvé 2113

Qu’est-ce que la compétence liée pour l’administration et quand dispose-t-elle d’un pouvoir discrétionnaire?

Est-il possible de fixer une pension alimentaire pour mon enfant sans passer par une audience publique, via une requête conjointe simplifiée?

Si je vends mes bitcoins et réalise un gain, suis-je imposé au barème classique ou existe-t-il un régime particulier pour les cryptomonnaies en France?

Si je me blesse sur mon lieu de travail, quelles démarches suivre pour bénéficier de la prise en charge accident du travail, et comment est indemnisé mon arrêt?

Puis-je faire la promotion d’un vin ou champagne sur mon site e-commerce sans enfreindre la loi Évin?

Pour apposer le logo AB, devons-nous être certifiés par un organisme agréé, et quelles obligations de contrôle?

L’entrepreneur me réclame un surcoût car les prix des matériaux ont augmenté. Puis-je refuser?

J’ai un problème de fuite causée par le sous-traitant de l’entreprise principale. Puis-je poursuivre directement ce sous-traitant en justice?

Dans un marché de travaux, quelles sont les obligations du maître d’œuvre, et peut-il être tenu responsable en cas de retard?

J’ai signé un MoU mentionnant que tout litige serait résolu par arbitrage, mais ce document n’est pas un contrat définitif. Est-ce exécutoire?