Questions pour les juristes Trouvé 2113

Dans un bâtiment à déconstruire, j’ai trouvé de l’amiante. Quelles obligations environnementales en matière de déchets amiantés?

Un supérieur hiérarchique peut-il modifier ou annuler les actes pris par un fonctionnaire subordonné?

Quelles obligations légales pour apposer le marquage CE sur nos produits, et que risque-t-on en cas d’apposition injustifiée?

Comment fonctionne la libération du capital social pour les apports en numéraire, et quels sont les délais légaux à respecter?

Un distributeur affiche des promotions sur la base d’un prix de référence artificiellement gonflé. Est-ce un délit de pratique commerciale trompeuse ou un problème de concurrence?

Le locataire vient de signer le bail, mais change d’avis avant d’emménager. Peut-il se rétracter librement?

Qu’est-ce que le recel successoral et quelles peines encourt un héritier qui dissimule un bien ou un document pour avantager sa part?

Quelles règles spécifiques s’appliquent aux salariés travaillant de nuit pour préserver leur santé et leur sécurité?

Le DIP doit contenir des informations sur les comptes du réseau. Quel niveau de détail financier est exigé, et que faire si le franchiseur ne fournit pas ces données?

Un voisin se plaint des fêtes bruyantes dans ma location saisonnière. Suis-je responsable en tant que propriétaire ou est-ce l’occupant qui l’est?