Questions pour les juristes Trouvé 2113

Le contrat stipule une “redevance publicitaire nationale”. Sur quels fondements juridiques, et comment éviter un abus du franchiseur?

Une plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?

J’achète un lot en copropriété. Pourquoi la loi Carrez exige de mentionner la superficie privative, et quelles conséquences si la surface est inexacte?

Puis-je bénéficier d’une exonération des cotisations patronales si mon entreprise est implantée en zone franche urbaine?

Comment se déroule la rédaction d’un testament authentique chez le notaire, et en quoi est-il plus sécurisé qu’un testament olographe?

Je vis en France légalement depuis 5 ans et je voudrais obtenir la nationalité française. Quels critères dois-je remplir et comment se déroule la procédure ?

Mon épouse participe à l’EURL sans être rémunérée ni associée. Puis-je la déclarer “conjoint collaborateur”, et quelles conséquences?

Pourquoi choisir une SCA pour un investissement? Quels avantages en termes de contrôle par les commandités?

Qui indemnise un spectateur blessé dans un stade si c’est dû à un défaut de sécurité?

Peut-on poursuivre la même personne à la fois pour vol et recel des mêmes objets, ou est-ce incompatible?