Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je suis mariée, mais le père de mon enfant n’est pas mon mari. Est-il automatiquement considéré comme le père ou puis-je le contester?

Mon cocontractant refuse de me livrer le bien promis, puis-je exiger l’exécution forcée en nature plutôt qu’une indemnisation?

Les joueurs professionnels de e-sport ont-ils besoin d’une licence particulière, et sous quelles conditions sont-ils salariés en France?

Je suis ingénieur dans une entreprise et j’ai accès à des méthodes secrètes. Puis-je les breveter à titre personnel?

Une entreprise me propose un “contrat de partenariat” qui ressemble à une franchise. Quelle différence et quels risques si c’est un contrat déguisé?

Le contrat est signé mais la date n’a pas été remplie. Cette omission affecte-t-elle la validité?

J’ai des enfants d’un premier lit et je suis remarié. Comment puis-je garantir au conjoint survivant l’occupation du logement ou une part successorale suffisante?

Comment est prononcée la révocation et quels sont les recours possibles du fonctionnaire?

Le logement est occupé illégalement par des squatteurs qui ont fracturé la porte, quels recours a le propriétaire?

Qui est responsable en cas d’accident pendant une sortie éducative (visite, voyage)?