Questions pour les juristes Trouvé 2113

Signer un bail par voie électronique (signature électronique, PDF) est-il juridiquement recevable en France?

Je voudrais savoir ce que recouvre la notion d’héritier réservataire dans le cadre d’une succession en France, et pourquoi certains héritiers ne peuvent être exclus du patrimoine du défunt. Pourriez-vous m’expliquer les mécanismes liés à la réserve héréditaire et les moyens de la contourner ou de l’adapter?

Quelles règles s’appliquent pour le travail en hauteur (échelles, nacelles, toitures)?

Pour la vente de biens, je veux m’assurer que la propriété me reste jusqu’au paiement complet. Comment l’écrire et la rendre opposable?

Quelles obligations ont les entreprises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (LCB-FT)?

Mon employeur m’a forcé à signer un engagement hors cadre professionnel. Puis-je invoquer la violence morale comme vice du consentement?

Mon contrat de vente stipule qu’en cas de retard d’un jour dans le paiement, la vente est résolue. Est-ce valide?

Un annonceur utilise un humour très noir, potentiellement choquant. Est-ce interdit?

Mon enfant a 2 ans et demi, puis-je exiger son inscription en maternelle?

Je souhaite louer mon appartement. Quels sont les avantages et contraintes d’une location nue par rapport à une location meublée, notamment en durée de bail et en fiscalité?