Questions pour les juristes Trouvé 2113

Les primes de performance versées à un sportif professionnel font-elles partie du salaire, et sont-elles soumises à cotisations sociales?

Je me demande si je peux être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou si je dépends d’un autre régime. Quels sont les critères principaux d’affiliation, et comment puis-je m’assurer que je relève bien du régime général plutôt que d’un régime spécial?

Si une société a déjà été sanctionnée pour entente, et qu’elle récidive, la sanction peut-elle être aggravée?

Si un parent adopte un comportement radical mettant l’enfant en danger moral, comment réagir légalement?

Mon mandant se fait racheter, change de nom. Suis-je toujours agent ou le nouveau propriétaire peut-il me congédier?

Mon projet doit-il respecter la TVB ?

Le syndic de copropriété peut-il être poursuivi si ses négligences ont causé un préjudice financier à la copropriété?

En cas de rupture ou de complication d’implants, comment déterminer la responsabilité : chirurgien, fabricant ou autre?

Un institut de langue veut accueillir des étudiants étrangers pour un stage intensif. Devons-nous être agréés ?

Quels droits et obligations découlent du pacte civil de solidarité (PACS), notamment sur le logement, l’impôt, la succession? Est-ce comparable au mariage en droit de la famille?