Questions pour les juristes Trouvé 2113

Avant 2012, il existait déjà un dispositif exonérant les heures sup (loi TEPA). Aujourd’hui, est-ce la même disposition ou un autre mécanisme?

Mon visa est un “VLS-TS visiteur” d’un an. Mon employeur me propose un CDD. Ai-je le droit de travailler ?

Dans un contrat de prestation intellectuelle, je veux acquérir les droits d’auteur sur les créations. Comment rédiger cela valablement?

Qu’est-ce qu’un prêt immobilier “in fine” et quels risques pour l’emprunteur?

Si l’expert judiciaire ne me satisfait pas ou que je suspecte un parti pris, ai-je droit à un deuxième expert?

Si le risque s’aggrave (par exemple, j’installe un poêle à bois), suis-je tenu d’informer mon assureur, et que se passe-t-il si j’omets de le faire?

Un employeur peut-il obliger ses salariés à travailler le dimanche, et quelle est la rémunération prévue?

Est-ce obligatoire d’avoir un diplôme ou brevet d’État pour enseigner un sport en France, et que risque-t-on en cas d’exercice illégal?

Mon médecin a tardé à diagnostiquer un cancer, ce qui a diminué mes chances de guérison. Puis-je demander une indemnisation pour perte de chance?

Je souhaite développer des cultures destinées à l’énergie (biomasse, biocarburants). Quelles conditions juridiques?