Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un enfant mineur peut-il renoncer à la succession d’un parent si la dette est trop lourde, et qui décide pour lui?

Quels éléments la lettre de licenciement doit-elle impérativement mentionner pour respecter la procédure légale et éviter la nullité?

Mon enfant s’est fait opérer sans que je sois correctement informé. Est-ce une faute?

Le médecin du travail peut-il transmettre des informations à l’employeur sur l’état de santé du salarié?

Un candidat peut-il proposer une solution alternative au cahier des charges, et comment l’acheteur évalue-t-il cette variante?

Dans quels contentieux un RAPO est-il imposé avant de saisir le juge?

Qui est compétent pour verbaliser un chasseur en infraction en zone Natura 2000?

Quels avantages fiscaux présente une donation-partage par rapport à une donation simple, et quelles conditions faut-il respecter?

Un partenaire me présente un contrat très avantageux pour lui, et je crains un déséquilibre. Puis-je l’attaquer pour abus?

Quels sont les critères pour distinguer un gérant majoritaire d’un gérant minoritaire en SARL, et quelles implications en termes de régime social?