Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quel est l’impact des circonstances aggravantes (violences, arme, bande organisée) sur la qualification et la peine du vol?

Un fonctionnaire ou policier peut-il devenir président d’une fédération sportive ou d’un grand club?

Je veux raser un vieux bâtiment sur mon terrain avant de reconstruire. Est-ce que je dois déposer un permis de démolir?

Comment fonctionne la subrogation de l’assureur lorsqu’il indemnise l’assuré et souhaite ensuite poursuivre le tiers responsable?

Je rémunère une aide ménagère et un jardinier à mon domicile. Puis-je bénéficier du crédit d’impôt “service à la personne”?

Dans quels cas le JAF intervient-il? Quelles compétences couvre-t-il en matière de divorce, pension, résidence d’enfants?

Je souhaiterais que la sentence arbitrale soit diffusée pour qu’on comprenne la décision. Mais souvent, l’arbitrage est confidentiel. Comment procéder?

Une filiale française doit-elle obligatoirement justifier ses prix de transfert pour les flux intragroupe, au risque d’un redressement fiscal?

En cas de désaccord sur la qualité des marchandises livrées, comment obtenir une expertise?

Un débiteur a mis en place un mandat SEPA sans mon consentement. Comment récupérer les sommes prélevées?