Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si j’estime avoir subi un acte ou des propos humiliants lors de mon accouchement, comment réagir légalement?

J’ai entendu parler de la CET qui remplace la taxe professionnelle. Quelles entreprises sont concernées par cette contribution économique territoriale, et quels impôts la composent?

Je suis agent commercial et mon mandant envisage de rompre notre contrat sans préavis. Quelles sont les obligations légales en matière de préavis et d’indemnité de fin de contrat?

Un enseignant peut-il être suspendu sans solde pour un fait disciplinaire?

Comment fonctionne le bordereau Dailly pour mobiliser mes créances clients auprès d’une banque?

L’entreprise et moi-même voulons cesser le chantier d’un commun accord. Comment formaliser cette résiliation pour éviter des litiges futurs?

Peut-on annoncer qu’un remède homéopathique “guérit” telle pathologie?

Un jeune sportif mineur peut-il signer un contrat professionnel, et quelles protections spécifiques lui sont accordées?

Quels éléments clés doivent figurer dans les statuts d’une société pour être valablement constituée, et quelles conséquences en cas d’irrégularité statutaire?

L’employeur peut-il imposer ou refuser le télétravail à un salarié, et quelle compensation en cas de frais professionnels?