Questions pour les juristes Trouvé 2113

Dans quelles situations la jurisprudence exige-t-elle une faute lourde pour engager la responsabilité de la police administrative?

Est-il possible de transformer une SARL en SAS sans créer une nouvelle personne morale, et quelles conditions respecter?

Quelles clauses insérer dans un contrat de formation (diff. du contrat d’apprentissage)?

Est-il possible que l’AFA et le Parquet National Financier coopèrent pour contrôler notre entreprise?

Un prévenu peut-il être reconnu coupable mais dispensé de toute peine par le tribunal?

Combien de temps a-t-on pour régler complètement la succession, et qu’advient-il si on tarde?

Comment obtenir des preuves concrètes chez un contrefacteur pour prouver la violation de mes droits?

Une personne transgenre peut-elle changer la mention “sexe” et le prénom sur l’état civil sans opération chirurgicale?

Quelle est la définition de la bande organisée, et pourquoi entraîne-t-elle des peines plus lourdes?

Je suis en France, mais mon visa a été délivré par l’Allemagne. La préfecture veut me renvoyer là-bas. Comment ça marche ?