Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quelle différence entre créer une SASU et se lancer en micro-entreprise?

Comment fonctionne le pacte Dutreil pour transmettre mes parts tout en réduisant les droits de succession, et quelles conditions d’engagement collectif?

Plusieurs entreprises forment un groupement d’intérêt économique pour mutualiser leurs services. Peuvent-elles échanger toutes leurs données commerciales confidentielles?

Dois-je communiquer à mon distributeur des données stratégiques sur mon marché?

Deux sociétés s’engagent à se cautionner mutuellement en cas de dettes. Est-ce valide et comment se formalise-t-il?

Quel pourcentage de voix faut-il pour adopter une modification statutaire en SARL (augmentation de capital, transfert de siège)?

Quel est le cadre juridique d’une OPA sur une société cotée en France, et quelles obligations pour l’initiateur?

Dans un marché de construction, quels sont les délais de garantie légale?

Mon entrepreneur est très en retard par rapport au planning contractuel. Puis-je appliquer des pénalités de retard et comment les calculer?

Mon enfant est convoqué au conseil de discipline pour une faute grave. Quels sont ses droits et comment se déroule la procédure?