Questions pour les juristes Trouvé 2113

Qu’est-ce que le portage d’actions, et quelles conséquences si je passe un accord secret avec un tiers pour détenir mes titres?

Dans une affaire de violences, le prévenu présente des troubles mentaux. Peut-on demander une expertise psychiatrique devant le tribunal correctionnel?

J’ai subi une opération et je soupçonne une erreur du chirurgien, car j’ai des complications graves. Comment prouver sa faute et obtenir réparation?

Puis-je signer un acte où je renonce à demander le partage des biens successoraux de mon vivant?

Mon bail meublé est d’un an. Si je veux donner congé plus tôt, puis-je imposer un préavis plus long que 3 mois?

Je crains qu’un concurrent me vole mon concept. Comment établir une preuve de création antérieure pour un éventuel litige en droit d’auteur?

Je voudrais embaucher un salarié en CDD pour un remplacement de congé maladie prolongé. Quelles limites s’appliquent à la durée totale d’un contrat à durée déterminée?

Un bail notarié contient souvent une “clause exécutoire”. Qu’est-ce que cela implique si le locataire ne paye pas le loyer?

Si le parent qui versait la pension alimentaire décède, l’enfant peut-il réclamer encore cette pension aux héritiers ou à la famille?

J’ai obtenu l’accord d’un partenaire pour utiliser sa marque dans une campagne. Combien de temps puis-je exploiter cet accord, et peut-il se rétracter?