Questions pour les juristes Trouvé 2113

Dans quels cas l’acheteur peut-il rompre un marché public pour faute du prestataire, et comment se déroule la procédure de résiliation?

Un influenceur sur Instagram diffuse des rumeurs sur notre société, prétendant que nous contrefaisons nos produits. Quelles démarches pour faire cesser ce trouble?

Si j’obtiens une autorisation pour exploiter un kiosque sur le domaine public, s’agit-il d’un marché public ou d’une convention domaniale?

Ma toiture dépasse la limite de propriété d’un voisin. Doit-on un dédommagement ou rectifier la construction?

S’agit-il d’une certification obligatoire pour les groupes cotés en Bourse en France?

Puis-je imposer une clause de confidentialité concernant mes secrets de fabrication ou mes stratégies marketing?

J’ai vu une publicité vantant des prétendus “pouvoirs miraculeux” d’un produit. Comment la loi définit-elle la publicité trompeuse et quelles conséquences juridiques encourt l’annonceur?

Une société minière veut explorer pour extraire du lithium près de chez moi. Comment la procédure se déroule-t-elle ?

Mon bail prévoit une clause de révision annuelle indexée sur l’IRL. Comment calculer et notifier la révision, et quelle sanction si je la réclame trop tard?

On m’a dit que les institutions comme la CCI ont des procédures établies et un secrétariat, assurant plus de fiabilité. Est-ce réellement le cas?