Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si on donne un bien en usufruit à un couple, que se passe-t-il au décès du premier usufruitier?

J’ai égaré mon récépissé prouvant mon renouvellement de titre de séjour. La préfecture refuse de me donner un duplicata. Est-ce légal ?

Comment fonctionne le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) et quelles conséquences sur la prime d’assurance?

Une franchise est-elle compatible avec la location-gérance d’un fonds de commerce?

Une enseigne de bricolage organise une enchère inversée en ligne pour ses fournisseurs, baissant le prix jusqu’au dernier occupant. Y a-t-il un risque de collusion?

Est-il légal de louer un logement à l’oral, sans contrat écrit?

Puis-je refuser toute commercialisation en ligne de mes produits haut de gamme pour préserver le luxe?

Un criminel peut-il être privé de ses droits civiques, comme le droit de vote, automatiquement ou doit-ce être prononcé par le juge?

Est-ce légal qu’un distributeur exclusif ne puisse pas résilier avant 5 ans, même si le fournisseur augmente unilatéralement les prix?

En quoi le harcèlement moral est-il un délit, et quelles obligations pèsent sur l’entreprise en prévention?