Questions pour les juristes Trouvé 2113

Le juge peut-il éviter la prison ferme et prononcer des peines alternatives, comme un travail d’intérêt général ou un sursis probatoire?

Un chèque que je détiens depuis 2 ans est-il encore valide?

En tant qu’investisseur dirigeant, puis-je cumuler le statut de salarié et de mandataire social, et quelles restrictions s’appliquent?

Quels extincteurs installer, comment les entretenir et faut-il une alarme obligatoire dans les locaux professionnels?

Je veux faire une publicité mettant en parallèle mon produit et celui d’un concurrent. Sous quelles conditions est-ce autorisé par la loi et quelles précautions dois-je prendre pour éviter toute sanction?

Un lotisseur peut-il construire en zone D ou C du PEB ?

Puis-je vendre mon droit moral pour que l’acheteur puisse modifier mon œuvre comme il l’entend?

Est-ce que la réforme du Code civil a introduit un contrôle de l’équilibre entre les prestations pour les professionnels?

J’ai simulé un mariage pour avoir un titre de séjour. Quels risques si l’administration le découvre ?

Une femme subit des violences conjugales imminentes. Comment obtenir d’urgence une mesure d’éloignement du conjoint violent avant même le procès pénal?