Questions pour les juristes Trouvé 2113

Le propriétaire me demande un chèque de caution avant la signature du bail. Est-ce un usage autorisé?

Si j’utilise des images sous licence Creative Commons BY, dois-je mentionner précisément l’auteur et la licence sur mon site?

En quoi l’avocat spécialiste peut-il apporter une plus-value à mon dossier face à un médecin ou un hôpital?

Dans quelles hypothèses un dirigeant de société peut-il engager sa responsabilité pénale, et quelles peines encourt-il?

Si le TEG mentionné dans mon contrat de crédit est incorrect, puis-je exiger la nullité des intérêts?

J’ai fait appel à une sage-femme libérale pour un accouchement à domicile, mais une complication est survenue, me causant un dommage. Comment établir la faute?

Peut-on faire de la publicité pour un cabinet de chirurgie esthétique?

Si j’ai oublié de payer la redevance annuelle pour mon brevet, puis-je régulariser?

Nous produisons des produits cosmétiques. Qu’est-ce que la certification GMP (Bonnes Pratiques de Fabrication) et est-elle obligatoire?

Comment saisir la CRCI et pourquoi passer par cette commission avant d’aller au tribunal?