Questions pour les juristes Trouvé 2113

J’ai remboursé mon prêt immobilier par anticipation, dois-je résilier mon assurance emprunteur?

Suis-je tenu d’appliquer la TVA sur les loyers d’habitation ou d’un local professionnel?

J’occupe depuis plus de 30 ans un terrain dont le propriétaire est inconnu. Puis-je en devenir le propriétaire?

En tant qu’investisseur non résident, ai-je besoin d’une autorisation spécifique pour racheter une entreprise française, et quelles activités sont soumises à un contrôle préalable?

Les exploitants paient-ils la taxe foncière sur leurs parcelles agricoles?

En cas d’accident auto causé par un conducteur non assuré ou inconnu, qui indemnise la victime?

Mon fournisseur me dicte mes promotions, mes vitrines, etc. Suis-je encore indépendant ou est-ce un risque de requalification en agence?

Pourquoi certains salariés en Alsace-Moselle bénéficient-ils d’un remboursement complémentaire de leurs soins?

Dans quels cas une utilisation d’œuvre, de marque ou de brevet est considérée comme de la contrefaçon, et quelles sanctions encourt-on en France?

Est-elle obligatoire pour tous les salariés, et à quoi sert exactement la visite d’information et de prévention (VIP)?