Questions pour les juristes Trouvé 2113

Pour sélectionner un locataire, puis-je demander son RIB, ses bulletins de salaire, voire un relevé de compte bancaire?

Puis-je continuer à porter le nom de mon ex-mari après le divorce?

J’ai signé un CDI avec une mention de période d’essai de deux mois. Comment fonctionne légalement la période d’essai en droit du travail, et quels sont mes droits ou ceux de l’employeur pour rompre ce contrat durant cet intervalle?

Que se passe-t-il si la réception n’est pas formalisée, mais que j’occupe la maison depuis plusieurs mois?

J’ai eu recours à une GPA à l’étranger et je suis le père biologique. Comment obtenir la reconnaissance légale de l’enfant en France, malgré l’interdiction nationale de la GPA?

La banque m’impose une assurance groupe pour mon prêt immobilier. Peut-elle ignorer ma situation médicale spécifique?

Puis-je exiger que le distributeur garantisse un certain niveau de ventes?

Peut-on donner ou léguer tous ses biens à un tiers sans rien laisser à ses enfants?

Est-il fréquent d’insérer une clause de médiation pour résoudre les conflits, et comment se déroule la médiation?

Mon contrat renvoie à une annexe technique. Elle n’a pas été signée, ni paraphée. Cela l’empêche-t-il d’être intégrée au contrat?