Questions pour les juristes Trouvé 2113

Nous avons une SNC (société en nom collectif) et souhaitons la dissoudre. Quels sont les effets pour les associés?

J’ai entendu qu’investir dans l’immobilier locatif neuf en zone éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel. Comment ça marche?

Comme propriétaire bailleur, dois-je souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant?

Je souhaite réaliser un investissement en France et j’hésite entre créer une société ou investir en nom propre. Quelles implications juridiques et fiscales distinguent par exemple l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle, et comment choisir la forme adaptée à mon projet d’investissement?

Le CA doit-il se contenter d’approuver le rapport annuel, ou doit-il exiger des rapports de compliance?

Mon mari veut épouser une autre femme religieusement tout en restant marié civilement avec moi. Est-ce possible en France?

Pour lancer ma société de gestion de fonds, dois-je obtenir un agrément AMF, et quelles conditions remplir?

Est-on obligé de tenter une conciliation avant le procès civil?

Suis-je couvert en maladie et maternité si je perçois l’ARE (allocation chômage) de Pôle Emploi?

En cas de cession de parts, comment me prémunir contre d’éventuelles dettes cachées de la société?