Questions pour les juristes Trouvé 2113

Puis-je mettre en garantie mon “fonds agricole” auprès d’une banque?

Est-il possible d’annuler un consentement mutuel une fois la convention de divorce signée devant notaire?

Notre entreprise souhaite identifier et classer ses principaux risques opérationnels, financiers ou juridiques, afin de mieux les maîtriser. Comment construire concrètement une cartographie des risques et quelles étapes clés respecter?

La loi Chatel sur la résiliation facilitée s’applique-t-elle aussi aux contrats B2B?

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire précise (uniforme, costume), et quelles sont les limites au droit à la liberté vestimentaire?

Qui détient les droits audiovisuels d’une compétition sportive en France, et comment se négocient les montants de diffusion?

Ma mère est en Ehpad et son conjoint d’union libre réclame des décisions sur sa santé, peut-il être reconnu comme “proche” ayant autorité?

Puis-je forcer ma banque à baisser mon taux de crédit si les taux du marché baissent?

Puis-je faire grève dans un service public essentiel sans porter atteinte à ce principe?

Dans le rapport successoral, le bien donné doit-il être restitué en nature ou simplement compensé en valeur?