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Questions pour les juristes Trouvé 2113
Dans cette section, vous pouvez poser des questions, et nos juristes qualifiés y répondront, c'est complètement gratuit.
Quelles formalités dois-je accomplir si je décide de cesser mon activité en tant qu’entrepreneur individuel?
Un président de fédération peut-il démissionner en cours de mandat, et qui gère l’intérim?
Dans un litige commercial, si on réclame des indemnités de retard, l’arbitre est-il compétent pour en fixer le montant comme un juge?