Questions pour les juristes Trouvé 2111

Puis-je demander le divorce pour faute si mon conjoint m’a trompé ou m’a infligé des violences psychologiques?

Qu’est-ce qu’une convention réglementée entre un dirigeant et sa société, et quelles sont les obligations de transparence?

Je suis en France sans titre, mais j’ai un employeur prêt à m’embaucher. Puis-je obtenir un titre de séjour salarié ?

Une entreprise peut-elle éviter les sanctions si elle a mis en place un programme de conformité en droit de la concurrence?

Une centrale d’achat puissante refuse de référencer mon produit sans motif. Puis-je me plaindre de discrimination?

Mon lycée organise une intervention du Planning familial. Les parents doivent-ils donner leur accord?

J’ai remporté un arbitrage, mais le défendeur est installé dans un autre pays. Comment rendre la sentence exécutoire à l’étranger et quels sont les obstacles possibles?

Le dirigeant peut-il être tenu solidairement au paiement des impôts de la société en cas de fraude ou manœuvres frauduleuses?

Que se passe-t-il si le testateur lèse un héritier réservataire par un legs trop important à un tiers?

Cette garantie existe-t-elle encore entre commerçants, ou est-elle supplétive de volonté?