Questions pour les juristes Trouvé 2113

La SAFER a préempté une parcelle. Puis-je demander à en bénéficier via rétrocession?

Les actes administratifs doivent-ils être motivés?

En cas de dommage grave à la biodiversité, y a-t-il une responsabilité spécifique de l’exploitant?

Mon partenaire n’a pas de papiers, on veut se marier. La mairie peut-elle refuser notre célébration ?

Pour concevoir et vendre du matériel de défense, faut-il une licence d’armement spécifique?

Un industriel rejette trop de particules fines. Peut-on imposer un plan de réduction ?

Mon enfant souhaite redoubler sa terminale pour améliorer ses chances au bac. Le lycée refuse. Y a-t-il un recours?

Puis-je bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) si mes ressources sont limitées?

Quel est le délai imposé à l’assuré pour déclarer un sinistre (incendie, vol, dégât des eaux) à son assureur?

Puis-je faire un “baptême républicain” pour mon enfant à la mairie, et quels effets juridiques produit ce parrainage civil?