Questions pour les juristes Trouvé 2113

Mon contrat contient une clause de mobilité géographique. Ai-je l’obligation d’accepter tout déplacement, ou existe-t-il des limites?

Puis-je saisir rapidement le tribunal pour une créance commerciale non contestée?

L’employeur doit-il former un nombre minimal de salariés aux premiers secours (SST)?

Mon entreprise fait face à des difficultés. Ai-je le droit de licencier une employée qui m’a annoncé sa grossesse? Quelles protections légales s’appliquent?

Est-ce qu’une infection après la pose d’un implant relève de la faute du dentiste ou d’un risque normal?

Pendant le chantier, un violent orage endommage la structure. Qui paye, l’entrepreneur ou moi, sachant que la réception n’est pas encore prononcée?

La commune a pollué la rivière en déversant des boues de station d’épuration mal traitées. Puis-je attaquer la mairie?

Les filiales étrangères doivent-elles respecter la loi française sur l’alerte interne?

Un organisateur d’une fan-zone ou d’une fête autour d’un match doit-il obtenir des autorisations spécifiques?

Quel est l’intérêt de rejoindre une CUMA et quelle est sa forme juridique?