Questions pour les juristes Trouvé 2113

Permet-il d’exercer sous couvert d’une structure avant de créer sa propre société, et quelles obligations?

Un club peut-il résilier le contrat d’une sportive parce qu’elle est enceinte, et quelles protections légales s’appliquent?

Si un héritier découvre une erreur dans le partage 10 ans après, peut-il encore agir pour le remettre en cause?

Pourquoi la direction doit-elle montrer l’exemple en matière de compliance?

Si la situation d’un majeur sous tutelle s’améliore, comment mettre fin à la tutelle ou la remplacer par une curatelle?

J’aimerais savoir combien de temps l’administration fiscale peut remonter pour contrôler mes déclarations et me réclamer des impôts. Existe-t-il différents délais de prescription selon l’impôt?

J’aimerais marquer le logo de ma boutique sur le trottoir à la peinture biodégradable. Est-ce autorisé?

Quels sont les différents seuils de publicité et de mise en concurrence en marchés publics, et comment sont-ils fixés pour déterminer la procédure applicable?

Si un sponsor rompt brutalement le contrat de sponsoring sans raison, quelles réparations peut exiger le club?

Un employé est-il autorisé à divulguer des informations confidentielles de l’entreprise sur les réseaux sociaux, ou risquet-il un licenciement?