Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si je ne paie plus la redevance mensuelle par manque de trésorerie, le franchiseur peut-il résilier immédiatement le contrat?

Pourquoi mon terrain est classé en zone agricole et non constructible?

Un salarié licencié veut transiger. Sous quelles conditions la transaction est-elle valide et ne peut être remise en cause?

Après le décès, quelles sont les démarches à entreprendre pour régler la succession, de l’inventaire des biens au partage, et combien de temps cela prend-il en général?

Je signe un bail en colocation. La clause de solidarité signifie-t-elle que je suis redevable des loyers de mes co-colocataires?

Comment une victime se constitue partie civile, et quels droits cela lui confère dans la procédure?

Nous avons signé une exclusivité de fourniture illimitée. Peut-on la dénoncer pour cause d’abus?

Si plusieurs sociétés d’un groupe se prêtent mutuellement des fonds, quel cadre juridique s’applique?

Pourquoi est-il crucial en droit pénal français de respecter la présomption d’innocence, et quelles conséquences pour les médias ou le juge s’ils l’enfreignent?

Les revenus locatifs sont-ils imposables, même si c’est un petit studio, et faut-il choisir un régime particulier?