Questions pour les juristes Trouvé 2113

Puis-je envoyer des prospectus personnalisés à des consommateurs sans leur consentement, en me basant sur des listes achetées?

Je souhaite enregistrer une marque pour identifier mes produits. Quelle est la procédure en France, combien de temps cela prend-il, et quelles catégories dois-je choisir?

J’ai engagé un maître d’œuvre pour superviser le chantier, et des malfaçons sont apparues. Le maître d’œuvre peut-il être tenu responsable?

Comment est imposée la plus-value réalisée lors de la revente d’actions ou de parts sociales en France, et existe-t-il des dispositifs d’exonération?

Juste après l’ouverture, je me sens livré à moi-même. Le franchiseur doit-il m’aider concrètement?

Comment facturer sans TVA à un client européen professionnel, et doit-on renseigner le numéro de TVA intracommunautaire?

Les hôtels et locations saisonnières doivent-ils respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, et quelles sanctions en cas de non-conformité?

J’ai un échange écrit par courriels où la contrepartie semble accepter de m’acheter un bien. Est-ce déjà un contrat?

Dans une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, peut-on annuler certains actes antérieurs?

Puis-je cumuler deux contrats de mutuelle pour être remboursé au-delà de 100 %?