Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je souhaite rédiger un contrat commercial et m’interroge sur les dispositions indispensables à intégrer : objet, prix, durée, responsabilité, résiliation. Comment structurer et sécuriser le document juridiquement?

Je soupçonne des entreprises de se concerter pour truquer des appels d’offres publics en présentant des devis coordonnés, ce qui fausse la concurrence et gonfle les coûts pour la collectivité. Quelles règles s’appliquent et quelles sanctions encourues?

Nous sommes séparés de corps depuis plusieurs années. Comment transformer cette séparation en divorce?

Mon mandant veut réduire l’étendue de mon territoire exclusif en cours de contrat. A-t-il le droit?

Un club amateur peut-il exiger une subvention de la municipalité, ou la collectivité a-t-elle un pouvoir discrétionnaire?

Comment fonctionne le mécanisme de BSA-AIR (Bons de Souscription d’Actions – Accord d’Investissement Rapide) dans une levée seed, et quelles précautions?

Les avis rendus par la commission sont-ils publics?

Une banque m’a refusé l’ouverture d’un compte. Puis-je obtenir un compte bancaire obligatoire?

Est-ce légal d’utiliser des messages subliminaux pour influencer les consommateurs sans qu’ils en soient conscients?

Ma banque me prélève des frais de rejet pour un chèque sans provision. Quels plafonds ou limites légales s’appliquent à ces frais?