Questions pour les juristes Trouvé 2113

Le temps passé en déplacement pour se rendre sur un chantier est-il rémunéré? Quelles règles distinguent le temps de travail effectif du trajet domicile-lieu de travail?

Mon distributeur prétend que je réduit injustement sa marge en augmentant le prix d’achat. Comment résoudre ce différend?

Le distributeur quitte brutalement le réseau, et mes clients se plaignent. Puis-je intenter une action pour ce préjudice d’image?

Comment consulter le dossier disciplinaire de mon enfant au lycée?

J’ai reçu les clés il y a plusieurs mois, je n’avais pas réservé un défaut visible, puis-je encore l’exiger de l’entrepreneur?

La direction refuse d’organiser des séances d’éducation à la sexualité. Est-ce obligatoire?

Si un médecin en remplacement fait une faute, est-ce le médecin titulaire qui est solidairement responsable?

Un contrat commercial contient “si un concurrent propose un prix plus bas, le fournisseur doit égaler ou s’aligner”. Est-ce autorisé?

Dans quels cas le juge confie-t-il l’autorité parentale exclusive à un seul parent, excluant l’autre?

Comment prouver qu’une publicité est mensongère, surtout si elle était éphémère sur le web?