Questions pour les juristes Trouvé 2113

Nous sommes plusieurs héritiers en indivision sur un immeuble. Peut-on faire un partage sans juge?

Pour accueillir des enfants en colonie, un centre de vacances doit-il avoir un agrément Jeunesse et Sports?

Comment le public peut-il s’exprimer lors d’un projet ayant un impact environnemental?

La commune éclaire un stade jusqu’à minuit, gênant le voisinage et la faune. Quels recours ?

Un salarié dénonce des rejets illégaux dans la rivière. Est-il protégé contre le licenciement ?

Après la signature du compromis, j’ai 10 jours pour me rétracter (loi SRU). Comment ce délai s’applique-t-il, et faut-il justifier un motif?

Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture par le salarié, et quels risques s’il n’apporte pas la preuve d’un manquement grave de l’employeur?

La police peut-elle perquisitionner un domicile la nuit, ou existe-t-il des limites légales?

Plusieurs entreprises se concertent pour fixer des normes techniques communes. Est-ce un risque d’entente?

Peut-on conclure un PACS chez un notaire plutôt qu’au tribunal ou en mairie?