Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je voudrais diffuser mes photos en “Creative Commons”. Quelles implications juridiques et comment choisir la bonne licence?

Depuis la réforme de 2016, on parle moins de la “cause du contrat”. Qu’est-ce qui a changé en matière d’analyse contractuelle?

Un maire peut-il être poursuivi pénalement pour un accident survenu sur la voirie communale?

Suis-je protégé si j’investis dans un fonds commun de placement qui fait faillite?

Je sais qu’il existe aussi l’arbitrage institutionnel, mais qu’en est-il d’une procédure ad hoc, sans institution? Quelles règles suivre et comment désigner les arbitres?

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, comment fonctionne l’indivision successorale, et peut-on la faire cesser si on le souhaite?

J’ai commandé à une agence une campagne publicitaire (visuels, slogans). Qui en détient les droits d’auteur ou patrimoniaux?

Mon visa est expiré depuis 6 mois, ai-je un risque d’être arrêté lors d’un contrôle douanier?

Comment le juge procède-t-il lors d’un partage judiciaire, et peut-il imposer une licitation (vente aux enchères)?

Un fabricant peut-il restreindre la revente de ses produits à un seul territoire, empêchant les ventes passives transfrontalières?