Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un groupement d’achats imposant à ses membres de ne pas diffuser des catalogues concurrents. Est-ce une clause de restriction?

Une entreprise peut-elle sponsoriser un parti politique ou faire de la publicité pour un candidat?

Qu’est-ce qu’une CJIP et dans quel contexte l’utiliser (loi Sapin II)?

Comment les compagnies d’assurance détectent-elles la fraude, et quelles sanctions encourt un assuré coupable?

Pourquoi le homicide involontaire est-il qualifié de délit et l’homicide volontaire de crime, et comment se définit l’élément intentionnel?

Le franchisé néglige l’agencement imposé par le concept. Le franchiseur peut-il l’y contraindre?

Puis-je négocier une clause prévoyant un dividende minimum en tant que minoritaire investisseur?

Pourquoi définir un “appétit au risque” est-il important pour l’entreprise, et comment le formaliser?

Comment éliminer les emballages de produits phytosanitaires et les plastiques agricoles?

J’aimerais constituer un GFA familial pour détenir nos terres. Quels avantages?