Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si je redouble plusieurs fois ma licence, la préfecture peut-elle me retirer mon titre de séjour étudiant ?

Une exclusivité territoriale protège mon commerce physique, mais le franchiseur vend en ligne. Est-ce une violation?

Si un juge d’instruction prononce un non-lieu, est-ce que cela signifie que l’accusé est définitivement innocenté?

Pourquoi est-il crucial de préparer un mémoire technique détaillé dans la soumission, et que se passe-t-il si c’est trop vague?

J’avais rédigé des directives anticipées sur mes souhaits de fin de vie, mais l’équipe médicale ne les a pas appliquées. Y a-t-il une faute?

J’ai rédigé un document intitulé “Acte unilatéral d’engagement” par lequel je m’engage à fournir un service. Est-ce un contrat?

Mon enfant entre en école privée payante, le parent débiteur de la pension doit-il assumer une part de ces frais en plus de la pension?

Mon créancier me réclame le remboursement d’un prêt conso signé il y a plus de 2 ans et resté impayé. Suis-je encore redevable?

J’ai édifié un abri de jardin en zone protégée sans autorisation. Quels risques encourus pour infraction d’urbanisme, et comment régulariser?

Si j’ai subi un dommage pendant un essai clinique, suis-je indemnisé automatiquement ou dois-je prouver une faute?