Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un titulaire de marché peut-il faire appel à un sous-traitant librement, et quelles formalités s’imposent au pouvoir adjudicateur?

Un employeur peut-il licencier un commercial pour non-atteinte des objectifs, même s’ils étaient irréalistes?

Combien de bulletins le casier judiciaire comporte-t-il, et qui peut accéder à chacune de ces versions?

Les laboratoires peuvent-ils faire la promotion de traitements sur la télévision grand public?

J’ai divorcé à l’étranger (hors UE) et je réside désormais en France. Comment faire reconnaître ce divorce par l’état civil français?

À quel moment l’acheteur peut-il recourir à un MAPA plutôt qu’à une procédure formalisée, et quelles marges de manœuvre dispose-t-il?

Un mariage polygame contracté légalement à l’étranger est-il reconnu en France pour un ressortissant français?

Un distributeur impose un délai de paiement de 120 jours à son fournisseur. Le droit de la concurrence peut-il sanctionner cette pratique?

Je souhaite savoir en quoi consiste précisément l’assurance dommages-ouvrage, quelles constructions sont concernées et quelles garanties elle me procure en cas de sinistre. Est-ce obligatoire, et quels risques encours-je si je ne la souscris pas?

Sur un forum professionnel, un membre publie un post diffamatoire. Le modérateur ne le supprime pas malgré ma demande. Peut-il être tenu responsable?