Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quelle est la différence entre la comparution immédiate et la comparution à délai différé instaurée par la loi de 2019?

Je désire signer un compromis de vente pour un appartement. Quels éléments légaux doit-il contenir, comment s’assure-t-on de la validité de cet avant-contrat, et quelles conséquences en cas de non-respect des clauses?

Je suis malade et je veux venir en France pour un traitement vital. Puis-je entrer sans visa ?

Mon projet d’agrandissement d’exploitation dépasse un certain seuil. Dois-je demander une autorisation administrative?

Je rencontre des difficultés à rembourser mon emprunt bancaire, y a-t-il un dispositif spécifique?

Je suis informaticien hautement qualifié. Comment obtenir la “carte bleue européenne” et quelles conditions ?

Quel est le critère pour juger une publicité agressive ou harcelante, et quelles sanctions existent?

Le conjoint survivant a-t-il droit à une pension de réversion en cas de décès d’un assuré, et quelles conditions de ressources?

Le salarié en CDD peut-il démissionner s’il trouve un CDI ailleurs, et l’employeur a-t-il droit à des indemnités?

Puis-je parrainer une émission en insérant des placements de produit, et quelles obligations imposent la loi audiovisuelle?