Questions pour les juristes Trouvé 2113

Le président de SAS peut-il être poursuivi pour abus de biens sociaux, comme dans une SA?

Le contrat prévoit que tout litige sera jugé par un tribunal situé hors de France. Est-ce valable si je suis franchisé français?

Je veux aider un de mes enfants plus que les autres. Dois-je respecter une égalité ou puis-je faire un don plus important à un seul?

Si j’avais signé la clause arbitrale mais que j’ai changé d’avis, est-ce possible de me retirer et d’aller devant les tribunaux d’État?

La dématérialisation est-elle obligatoire pour soumissionner, et quelles conditions doit remplir la signature électronique?

Comment est déterminée l’IPP après un accident du travail, et quelles sont les incidences sur la rente?

Le franchisé peut-il engager sa responsabilité s’il se retire brutalement après avoir négocié en détails?

Sommes-nous obligés de rédiger des CGV et comment les rendre opposables à nos clients?

Je veux faire donation de mon seul bien immobilier à un de mes enfants. Pourrai-je déshériter les autres héritiers?

Un département peut-il investir dans un projet de barrage ?