Questions pour les juristes Trouvé 2113

Mon voisin a coupé accidentellement un arbre sur mon terrain. Puis-je obtenir réparation au titre de la responsabilité civile délictuelle?

Pour diffuser de la musique dans mon commerce, ai-je besoin d’une licence de la SACEM ou d’une autre société de gestion collective?

Pourquoi une entreprise ou un travailleur indépendant souscrivent-ils une RC Pro, et que couvre-t-elle?

Si le défunt avait des biens en France et résidait à l’étranger, quel droit s’applique et comment régler la succession?

Si mon permis est suspendu par le préfet, comment puis-je contester la décision?

Comment une association sportive obtient-elle l’agrément de l’État, et quels avantages ou obligations en découlent?

Peut-on prévoir une clause permettant d’adapter le contrat si une pandémie affecte la chaîne logistique?

Le contrat m’oblige à acheter la plupart des fournitures au franchiseur. Puis-je trouver d’autres fournisseurs moins chers?

Un fabricant livre des matériaux sur mon chantier, mais pose une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. Est-ce valable en construction?

Mon salarié est déclaré inapte par la médecine du travail pour raison de santé non liée au travail. Comment procéder si je ne trouve aucun poste de reclassement?