Questions pour les juristes Trouvé 2113

Comment peut-on acquérir la propriété d’un terrain par une possession prolongée et ininterrompue?

La loi Pacte a-t-elle modifié le plafond des levées de fonds pour les plateformes de crowdfunding?

Je souhaite investir dans des fonds de private equity en France. Quelles sont les particularités juridiques des FCPR et FPCI?

Si l’entreprise commet une infraction (fraude fiscale, blanchiment, violation RGPD), le dirigeant risque-t-il d’être poursuivi pénalement même s’il n’a pas agi directement?

Qu’est-ce que la PUMa (Protection Universelle Maladie), et comment puis-je y prétendre si je suis sans emploi ou sans couverture sociale?

Si nous concédons un brevet à une autre société, quelles clauses juridiques sont essentielles pour sécuriser notre licence de brevet?

Une personne mise en examen sans ressources peut-elle bénéficier d’un avocat gratuit, et comment demander l’aide juridictionnelle?

Quelles restrictions s’appliquent dans un parc national ?

Un élève est exclu définitivement. L’établissement est-il tenu de lui trouver un autre accueil scolaire?

Lors d’un litige avec mon assureur prévoyance sur mon taux d’incapacité, puis-je demander une contre-expertise médicale?