Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je compte rénover ma maison (isolation, chaudière écologique). Puis-je bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)?

Puis-je utiliser la photo d’une célébrité pour promouvoir mon restaurant, en le taguant sur les réseaux sociaux?

Existe-t-il un moyen de léguer mon patrimoine à d’autres personnes que mes descendants, en écartant totalement mes enfants de la succession, ou la loi française l’interdit-elle formellement?

On parle souvent du “Tone at the Top” en compliance. Comment influence-t-il la culture de conformité dans l’entreprise?

Pour les marchés sensibles de défense, existe-t-il un régime particulier dérogeant aux règles classiques?

En quoi consiste l’article 1104 du Code civil imposant la bonne foi dans l’exécution du contrat?

Je suis locataire d’une exploitation agricole et je voudrais transmettre mon bail à mon fils qui s’installe. Quelles sont les conditions légales pour céder ce bail et quelles formalités dois-je respecter?

Peut-on insérer une clause pénale dans le contrat de travail ou le contrat fournisseur pour sanctionner financièrement les manquements aux règles de compliance?

J’ai déposé un nom de domaine identique à une marque célèbre. Puis-je l’exploiter légalement pour mon site non commercial?

L’assureur peut-il refuser d’indemniser un accident si le véhicule n’avait pas le contrôle technique à jour?