Questions pour les juristes Trouvé 2113

Qu’est-ce qu’une demande de sursis à exécution et dans quelles situations l’obtient-on?

Ce dispositif existe-t-il encore, ou a-t-il été remplacé par le sursis probatoire?

L’école refuse d’accueillir mon enfant en situation de handicap, prétextant un manque de moyens. Est-ce légal?

Mon locataire souhaite sous-louer pour payer son loyer. Peut-il m’obliger à accepter la sous-location?

Je souhaite acheter un logement neuf sur plan. Dois-je opter pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?

Je souhaite créer une société, mais j’hésite entre SARL, SAS ou SA. Quelles différences majeures en matière de responsabilité, de capital minimal, et de fonctionnement statutaire dois-je connaître avant de me décider?

Les grandes entreprises doivent publier un rapport RSE (ou rapport extra-financier). Comment s’intègre-t-il dans la gestion des risques et la conformité?

En tant qu’agent, comment puis-je calculer ma commission, surtout s’il n’y a pas de barème précis dans le contrat?

Mon fils de 13 ans veut donner son avis sur la garde. Le juge est-il obligé de l’entendre, et comment se déroule cette audition?

Mon enfant a des besoins particuliers, l’école doit-elle créer une classe ULIS si c’est nécessaire?