Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un accident se produit lors d’une sortie scolaire, l’organisation était défaillante. Le chef d’établissement peut-il être poursuivi?

Lorsque mon entreprise conclut un contrat avec un partenaire étranger, nous voulons choisir la loi applicable. Quelles règles respecter selon le droit français et européen, et comment sécuriser cette clause de choix de loi?

Une société étrangère exerçant en France doit-elle payer des impôts en France, même si son siège est dans un paradis fiscal?

Quelle est la différence entre une contravention de 5e classe et un délit, et comment est jugée cette contravention?

Le médecin me reproche d’avoir refusé un examen, ce qui a aggravé mon état. Peut-il limiter son indemnisation?

En cas de blessure grave d’un salarié, peut-on poursuivre le dirigeant pénalement?

Le bail prévoit que le bailleur peut faire visiter le logement les dimanches pour le relouer en fin de bail. Est-ce légal?

Nous redoutons des détournements, fraudes financières ou falsifications commises par des employés. Quelles mesures préventives mettre en place?

Mon titre de séjour est “VPF” car je vis avec un partenaire français, mais la préfecture me demande des bulletins de salaire pour le renouvellement. Est-ce obligatoire ?

Comment est encadré le financement participatif en France, et quelles obligations pour la plateforme et l’investisseur?