Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je voudrais réclamer des punitive damages à la manière américaine. Est-ce que l’arbitre peut les accorder, ou est-ce contraire à l’ordre public dans certains États?

Les applications de paiement sur mobile sont-elles soumises aux mêmes règles que les banques classiques?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour signer un bail, et qu’arrive-t-il si on l’omet?

Est-il obligatoire de climatiser ou au moins ventiler les ateliers pour la santé des salariés?

Puis-je citer les prix de mon concurrent dans une publicité pour me mettre en avant, ou est-ce un dénigrement?

Si mes rejets d’élevage polluent la rivière voisine, que risque mon exploitation?

Est-ce légalement obligatoire de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie, et quelles conséquences s’il manque?

Comment la banque doit-elle lutter contre le blanchiment et quels risques si elle néglige ces obligations?

Comment la victime ou le procureur peuvent-ils saisir directement le tribunal sans instruction, et dans quels cas?

En tant que maître d’œuvre, suis-je responsable si des défauts de construction apparaissent sur le chantier, même si c’est l’entrepreneur qui exécute mal?