Questions pour les juristes Trouvé 2113

Est-il légal de déposer un chèque “post-daté”?

Si l’agence de voyages fait faillite avant mon départ, comment récupérer mes sommes, et quelle garantie financière agit en ma faveur?

Un projet de licenciement économique dans l’entreprise doit-il être soumis au CSE? Quelles étapes respecter?

Que faire si je rencontre un problème grave à l’étranger (vol de passeport, agression), et quelles obligations a le consulat français pour m’aider?

Le cocontractant me demande de signer immédiatement, sans délai pour le lire en détail. Peut-on ultérieurement se prévaloir d’un vice de consentement?

Si l’ACPR, l’AMF ou la CNIL opèrent un audit inopiné, comment réagir pour respecter nos obligations tout en protégeant nos intérêts?

Comment s’assure-t-on qu’un marché public soit couvert budgétairement et qu’il n’existe pas de dépassement des crédits autorisés?

Un salarié agricole peut-il exercer un droit de retrait s’il estime que les conditions d’épandage sont dangereuses?

Comment savoir si un acte est civil ou commercial?

Si le mandant me fournit des informations exagérément optimistes sur le marché, puis la réalité s’avère décevante, puis-je agir en justice?