Questions pour les juristes Trouvé 2113

Dans quels cas un héritier peut-il être déclaré indigne de succéder, et comment cette sanction est-elle prononcée?

Est-il obligatoire de recourir à un commissaire aux apports lorsqu’on réalise un apport en nature (machines, immeuble)?

Est-il obligatoire d’indiquer que le mannequin a été retouché numériquement sur une affiche de mode?

L’entreprise qui veut candidater à un marché public doit respecter des règles strictes. Quelles sont les obligations imposées par le Code de la commande publique?

Dans une entreprise de 20 salariés, dois-je obligatoirement établir un règlement intérieur traitant sécurité et discipline?

J’ai un contrat d’agence transfrontalier, entre ma société française et un agent établi en Italie. Quelle loi s’applique en cas de litige?

Quand l’ISF existait, les parts de société pouvaient bénéficier d’une exonération partielle si on signait un pacte d’actionnaires. Est-ce encore valable avec l’IFI?

Quelles sont les précautions à prendre lors d’un prêt relais pour acheter un nouveau bien avant de vendre l’ancien?

Je loue en meublé depuis 2 ans. Si mon bailleur vend le logement, ai-je un droit de préemption comme en location nue?

Suis-je libre d’envoyer des SMS publicitaires à des numéros de consommateurs trouvés en ligne?