Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je crains qu’un locataire fasse des fêtes et trouble le voisinage. Puis-je insérer une clause pour me protéger?

Le ravalement de façade de mon immeuble est voté. Puis-je refuser de payer en avançant que je n’utilise pas la façade côté cour?

Quand une entreprise veut lever des capitaux sur un marché réglementé, doit-elle obligatoirement publier un prospectus?

À l’expiration du contrat, puis-je continuer à utiliser l’enseigne, les logos, le concept?

J’ai signé une promesse de vente sous seing privé sans notaire. Est-ce valable en droit immobilier ou dois-je obligatoirement passer devant notaire?

Je souhaite lancer une entreprise de transport routier de marchandises. Faut-il une licence professionnelle, et quelles sont les formalités pour l’obtenir?

Un fabricant refuse de vendre sur une plateforme e-commerce, considérant son image de luxe incompatible. Est-ce autorisé?

Mon partenaire souhaite qu’on signe une clause standstill pour ne pas négocier avec d’autres. Comment la formuler et l’analyser?

J’envisage une activité d’achat-revente d’immeubles pour dégager une plus-value. Quels sont les principes fiscaux du marchand de biens?

Je souhaite comprendre le mécanisme de la TVA : en quoi consiste la TVA collectée sur nos ventes, la TVA déductible sur nos achats, et comment se détermine concrètement la TVA due au Trésor public?