Questions pour les juristes Trouvé 2113

Puis-je être sanctionné si ma publicité véhicule des stéréotypes dégradants envers les femmes?

Qui paie les honoraires de l’arbitre et les coûts institutionnels si personne ne veut avancer?

Dans un contrat de vente, je vois “l’acheteur accepte le bien en l’état, sans garantie”. Est-ce que cela exclut toute garantie légale en France?

Un candidat peut-il être exclu s’il a fait l’objet de condamnations pénales ou si son dirigeant a commis un délit grave?

La mairie veut exproprier mon terrain pour un projet routier. Quelles étapes la collectivité doit-elle respecter et puis-je contester?

Si un investisseur étranger se plaint contre un État, est-il contraint d’arbitrer, ou peut-il saisir directement un tribunal national?

Quelles sont les obligations d’information de l’assureur avant la reconduction tacite du contrat, selon la loi Chatel?

Je conteste un acte d’application en me fondant sur l’illégalité du règlement de base. Comment cela fonctionne-t-il?

Peut-on appeler un consommateur pour lui proposer un produit si son numéro est sur Bloctel?

Pour pêcher en mer ou en eau douce à titre professionnel, une licence est-elle nécessaire?