Questions pour les juristes Trouvé 2113

J’ai signé un compromis, mais la mairie exerce son droit de préemption urbain (DPU). Sur quoi se fonde ce droit et puis-je le contester?

J’estime avoir subi un préjudice à cause d’une information trompeuse sur une société cotée. Puis-je saisir directement l’AMF?

Sur un forum spécialisé, des membres anonymes colportent des accusations graves contre ma société. Puis-je exiger la levée de l’anonymat pour me défendre?

Les clubs amateurs peuvent-ils rémunérer ou défrayer leurs joueurs sans tomber sous le statut de professionnel, et quelles règles fiscales s’appliquent?

Nous voulons clore un litige avec une transaction. La loi exige-t-elle un acte écrit notarié ou sous seing privé?

Si une société diffuse un dépliant promettant un rendement de 12% “garanti”, est-ce légal et quels recours pour l’investisseur lésé?

En tant que franchisé, quelles obligations dois-je respecter vis-à-vis du franchiseur, notamment en matière d’exploitation de la marque et de respect des standards?

Après un Master 2 en France, puis-je rester pour chercher du travail ?

Une enseigne de grande distribution demande aux fournisseurs un paiement pour être référencés en rayon. Est-ce une pratique illégale?

L’administration doit-elle rejeter systématiquement une offre suspectée d’être anormalement basse, ou y a-t-il une procédure préalable?