Questions pour les juristes Trouvé 2113

Le franchiseur veut fixer mes prix de vente. Est-ce légal ou constitue-t-il une entente illicite?

À quoi sert la certification ISO 37001 sur les systèmes de management anticorruption, et est-ce obligatoire?

En vue de construire un bâtiment, nous obtenons un certificat d’urbanisme puis un permis de construire. Quelle est la valeur juridique du certificat et quelles obligations engendrent les autorisations de construire?

Le mandant souhaite imposer à l’agent une clause interdisant toute activité concurrente après la fin du contrat. Est-ce possible légalement?

Je suis victime de violences de la part de mon conjoint. Puis-je demander une ordonnance de protection, et que contient-elle?

Si je soupçonne que l’arbitrage n’a pas de base valide, à quel stade soulever l’exception pour éviter de risquer d’être jugé sur le fond?

Est-ce qu’il existe une restriction légale si j’utilise un ours polaire ou un tigre dans ma publicité?

Nous publions un contrat en deux langues (français et anglais). Que faire si un litige survient sur une divergence de version?

Mon voisin fait des travaux bruyants très tôt le matin. Puis-je invoquer les troubles anormaux de voisinage pour exiger l’arrêt ou un dédommagement?

Ma banque me propose un produit financier complexe. Doit-elle vérifier mon niveau de connaissance et ma situation?